Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MEG DIFFUSION

Le site internet www.megdiffusion.fr (ci-après le « Site Internet« ) est la propriété de la société MEG DIFFUSION, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, identifiée sous le numéro 834572232 RCS Nanterre, dont le siège social est sis 3 square Sainte-Clotilde 92210 Saint-Cloud, France (ci-après « MEG Diffusion » ou « Nous« ).

Le Site Internet comporte une boutique en ligne permettant aux Clients (tels que définis ci-dessous) d’acheter des produits électroménagers (les « Produits« ). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV« ) s’appliquent ainsi à tout achat d’un ou plusieurs Produits proposés à la vente par MEG Diffusion sur le Site Internet, à l’exclusion des transactions réalisées en dehors du Site Internet, qui sont soumises à des conditions de vente distinctes.

Ces CGV s’appliquent à tout « Client » de MEG Diffusion, entendu comme toute personne physique ou morale qui passe commande d’un Produit vendu sur le Site Internet, quelle que soit sa qualité :

• un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
• un professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel,
• un non-professionnel, entendu comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Pour les besoins des CGV, un non-professionnel est assimilé à un consommateur.

Certaines stipulations des présentes CGV, dûment identifiées, ne sont applicables qu’à un Client consommateur ou qu’à un Client professionnel, selon le cas. MEG Diffusion vous demande donc de prendre connaissance de ces CGV dans le détail afin de déterminer lesquelles de ses stipulations vous sont applicables, le cas échéant, en fonction de votre statut de consommateur ou de professionnel.

Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif avant la transaction. Vis-à-vis des Clients professionnels, ces CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

MEG Diffusion et le Client pourront ci-après être désignés collectivement par les « Parties » et individuellement par une « Partie« .

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande d’un ou plusieurs Produits, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, en particulier toutes conditions d’achat émanant du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite convenue entre les Parties.

2. PRODUITS

2.1         Présentation des Produits

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits proposés à la vente sont disponibles sur le Site Internet.

MEG Diffusion apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information des Clients, consommateurs comme professionnels, sur la base des informations qui lui sont fournies par les fabricants des Produits.

Certaines erreurs non substantielles pourraient éventuellement se glisser dans la présentation des Produits. Dans une telle hypothèse, MEG Diffusion ne sera pas liée par lesdites erreurs et apportera tout correctif nécessaire à la présentation qui se révèlerait erronée, dans les meilleurs délais à compter du jour où MEG Diffusion aura eu connaissance de l’erreur concernée.

De même, les photographies illustrant les Produits sont fournies par les fabricants et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MEG Diffusion ne pourra être engagée.

En tout état de cause, en cas de non-conformité d’un Produit, le Client pourra mettre en œuvre la garantie en vertu de l’article 7 ci-dessous (« Réclamations – Garanties« ).

2.2         Disponibilité des Produits

Par principe, et sauf mention contraire sur le Site Internet, la totalité des Produits proposés est disponible en stock et/ou sur commande. Dans ce dernier cas, les Produits sont disponibles dans les plus brefs délais.

La mention « en stock » s’entend « jusqu’à épuisement des stocks ». MEG Diffusion n’est pas responsable des ruptures ou épuisement des stocks auprès de ses fournisseurs.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé dans un délai raisonnable, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. MEG Diffusion pourra elle-même être contrainte d’annuler la commande s’il apparaît qu’un Produit commandé ne pourra pas être réapprovisionné par son fournisseur.

2.3         Usage des Produits

Toutes les commandes passées à MEG Diffusion sont destinées à l’usage personnel des Clients.

Les Clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

3. COMMANDE

Afin de passer une commande, le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits sur le Site Internet et les ajouter à son panier. Lorsque la commande est terminée, le Client peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton dédié. En consultant son panier, le Client peut vérifier le nombre et la nature des Produits qu’il a choisis, et peut vérifier leur prix unitaire et leur prix global. Il peut retirer un ou plusieurs Produits de son panier. Le Client peut valider sa commande si cela lui convient.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MEG Diffusion confirme ensuite l’acceptation de la commande du Client par courrier électronique adressé à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et du règlement.

MEG Diffusion se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, d’informations fausses fournies lors de la création du compte client, d’un prix affiché visiblement erroné ainsi qu’une tentative d’achat frauduleuse.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MEG Diffusion ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de délivrer le Produit.

4. ENLÈVEMENT DES PRODUITS

Le Client peut choisir de venir enlever sa commande directement à la boutique de MEG Diffusion. La boutique est située au 3 square Sainte-Clotilde 92210 Saint-Cloud (GPS : 14 rue de la libération 92210 Saint-Cloud).

Dans ce cas, après confirmation de la commande, MEG Diffusion informe le Client de la disponibilité du ou des Produits commandés, par e-mail ou par téléphone dès sa réception. L’enlèvement doit se faire à la boutique de MEG Diffusion le plus rapidement possible (<72h) et sur rendez-vous.

Les Produits commandés sont bloqués pendant une (1) semaine à compter de leur réception dans notre magasin. Passé ce délai, MEG Diffusion pourra procéder à l’annulation de la commande et remettre le ou les Produits en vente. Le Client pourra, toutefois, demander la prolongation de la période de réservation au-delà du délai d’une semaine : dans ce cas, MEG Diffusion facturera au Client des frais de stockage et de manutention de 0.15% (HT) du prix (HT) de la marchandise par jour à compter de l’expiration d’une semaine ci-dessus visé et jusqu’au retirement.

5. LIVRAISON DES PRODUITS

Le Client qui ne souhaite ou ne peut pas venir enlever sa commande directement à la boutique de MEG Diffusion peut opter pour la livraison du ou des Produits commandés. Le prix de la livraison est indiqué dans le récapitulatif de commande, avant la validation du panier. Ce prix correspond à 1 (une) livraison ou tentative de livraison.

Dans ce cas, après confirmation de commande, MEG Diffusion s’engage à livrer le ou les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous :

• en région parisienne : huit (8) jours ouvrés et non calendaires pour les Produits en stock,
• au-delà de 50 km de Paris ou en province : de dix (10) à quinze (15) jours ouvrés suivant transporteur, région, barème et tarifs des marques.

La livraison des petits Produits sera effectuée par la Poste, en Colissimo.

La livraison des Produits lourds ou volumineux sera effectuée par transporteur routier, suivant le choix de MEG Diffusion. La livraison peut être effectuée selon différentes modalités, les tarifs étant indiqués sur le Site Internet :

• La livraison chez vous avec ascenseur est une livraison standard acheminée à votre domicile Paris et Ile de France dans la pièce. Elle ne comprend pas la mise en service de l’appareil, ni la reprise, ni le déballage du Produit (cf. ci-dessous), ni la manutention du Produit en étage ou en présence d’escaliers à monter ou à descendre pour accéder à la pièce. Cette prestation est effectuée par une personne. Un supplément vous sera facturé dans le cas où vous ne respecteriez pas ces conditions.

 

• La livraison avec option installation comprend une livraison par deux personnes, l’installation sur l’existant (branchement électrique et plomberie aux normes et conformes), et la reprise 1 pour 1 de la marchandise. En aucun cas les livreurs n’effectueront une extension électrique, de la plomberie ou de la menuiserie lors de l’installation.

 

• La livraison au pied de l’immeuble est une livraison acheminée dans la rue/au pied de l’immeuble par un chauffeur qui n’est pas habilité à faire de manutention (passage par des escaliers, portage etc.).

 

• La livraison en étage sans ascenseur : sur devis – Nous contacter avant de passer commande.

Dans tous les cas, le Client devra préciser les conditions particulières d’accès à son domicile (ex : sans ascenseur, impasse ou rue inaccessibles par camion etc.). Un supplément sera facturé pour toute livraison nécessitant 2 livreurs dans le cas de Produits à livrer en étage sans ascenseur (au-delà du 1^er étage).

Il est sous votre responsabilité de vérifier que les Produits à acheminer par un escalier puissent effectivement être passés. Il est donc essentiel que Vous vérifiiez les conditions d’accès, le dimensionnement des portes de passage, hauteur et largeur de l’escalier. Dans le doute, Nous vous invitons à prendre des photos et à nous les transmettre.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du Produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

Si votre colis est retourné par le transporteur, Nous prendrons contact avec Vous par courriel. Le paiement d’une seconde livraison sera réclamé et le Produit sera réservé pendant quinze (15) jours calendaires. Si à l’issue d’un retour, Vous décidez de ne pas maintenir la commande, le montant du remboursement sera égal au prix du Produit hors frais de livraison.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Cas particuliers : dans le cas où vous commandez en livraison plus de trois (3) Produits (gros électroménager uniquement), un forfait dégressif s’applique. Veuillez-vous rapprocher de nous pour en connaître les modalités.

En cas de refus de livraison, MEG Diffusion procédera au remboursement des sommes versées par le Client déduction faite des frais de transport aller et retour.

 

6. REPRISE DE VOTRE ANCIEN MATERIEL

Conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-8 du Code de l’environnement, le Client peut demander à MEG Diffusion de procéder à la reprise de son ancien appareil, sans frais.

La reprise se fait au point de livraison et au moment de la livraison :

– Veuillez démonter votre ancien produit avant la reprise

– Veuillez emballer votre ancien produit avant la reprise

– L’ancien appareil usagé à reprendre doit être débranché, vidangé et/ou dégivré, prêt à être enlevé.

Nos locaux d’une surface de 50m² ne sont pas soumis au Décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés qui précise « Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d’achat de ses petits équipements dans les magasins disposant d’une surface de plus de 400 m2 dédiée à la vente d’équipements électriques et électroniques ».

Vous pouvez également consulter le site de la mairie de votre lieu d’habitation pour le ramassage des encombrants ou en consultant la page http://www.eco-systemes.fr. 

Pour l’ile de france vous pouvez cédez directement votre électroménager via le site https://www.jedonnemonelectromenager.fr/ – Collecte gratuite et à votre domicile.

 

7. RÉCLAMATIONS – GARANTIES LÉGALES

Lors de l’enlèvement ou de la livraison, vous devez impérativement vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées, ainsi que le bon état général du/des colis.

En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer l’une des mentions suivantes sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature :
1. Colis abîmé (carton/ emballage)

2. Colis ouvert (complet/incomplet)
3. Colis avec choc apparent, colis abîmé
4. Livraison incomplète (indiquer le nombre de colis manquant).

 

Nous vous informons qu’en cas de vente à distance, l’acheteur est tenu de vérifier à la livraison et en présence du livreur, la conformité du bien livré avec le bon de commande. La nécessité de constater immédiatement les défauts d’une livraison est une obligation légale. Toute anomalie constatée doit faire l’objet de réserves expresses et/ou donner lieu au refus du colis.

Dans le cas, où le chauffeur refuserait d’attendre la vérification de la marchandise, merci de noter la phrase suivante sur le bon de livraison du transporteur : « le chauffeur ayant refusé d’attendre la vérification de la marchandise, nous prenons toutes réserves quant à l’état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus. »

7.1. Garantie légale des vices et vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts du Produit vendu, MEG Diffusion, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du défaut :

• soit à rembourser l’intégralité du prix du Produit retourné,
• soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

7.2         Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation)

Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie de conformité, le Client consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 

• n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

 

MEG Diffusion s’engage, lorsque le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité au moment de la livraison, soit à remplacer le Produit par un Produit identique, soit à l’échanger contre un Produit de qualité et de prix équivalents, soit, si aucune de ces deux premières solutions ne peut être mise en œuvre, à rembourser le prix du Produit dans les 30 (trente) jours suivant la demande.

 

7.3         Mise en œuvre des garanties légales

 

Afin de mettre en œuvre l’une des garanties ci-dessus, il appartient au Client d’obtenir les instructions nécessaires au retour des Produits, par email à meg92@wanadoo.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à MEG DIFFUSION, 3 square Sainte-Clotilde 92210 Saint-Cloud (France).

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf dans le cas des producteurs consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et du Code de la consommation.

7.4         Rappel des textes applicables aux garanties dont bénéficient les Clients consommateurs

Pour les Clients consommateurs, les stipulations des présentes CGV sont sans préjudice des garanties légales, et en particulier de la garantie contre les vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du Code civil, en application des textes suivants : 

Articles L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.« 

 

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. « 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al. 1^er du Code civil : 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :   bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.   La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

 

8. DROITS DE RÉTRACTATION – APPLICABLE UNIQUEMENT AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

Conformément à la législation en vigueur pour la vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai visé à l’alinéa précédent court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Lorsque le délai de rétractation jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

 

La décision de rétractation doit être notifiée à MEG Diffusion par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail à l’adresse meg92@wanadoo.fr ou bien par lettre recommandée avec avis de réception à MEG DIFFUSION, 3 square Sainte-Clotilde 92210 Saint-Cloud. Le Client a la possibilité (mais non l’obligation) d’utiliser le formulaire-type .

Les Produits faisant l’objet d’une rétractation doit être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Une décote pourra s’appliquer en cas de Produit installé par le Client.

Nous effectuerons le remboursement dans les quatorze (14) jours à compter de la date de demande de rétractation, ou d’annulation de la commande par défaut de livraison.

Les produits spécifiques y compris accessoires, commandés à votre demande, ne sont ni remboursables ni échangeables.

 

9. PRIX DES PRODUITS

Le prix applicable à chaque Produit est celui affiché sur le Site Internet au moment de la commande, exprimé en euros. Les prix peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix indiqués sur le Site Internet s’entendent toutes taxes comprises (notamment la TVA), mais hors frais de livraison. Le tarif de livraison dépend notamment de la destination. Il est indiqué sur le Site Internet.

Le prix enlevé ou livré selon votre choix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Pour les commandes groupées un forfait livraison sera appliqué, veuillez nous consulter.

 

10. PAIEMENT

Le prix des Produits est payable au comptant le jour de la commande effective dans le cas de commandes à livrer.

Le paiement s’effectue par chèque ou carte bancaire portant le sigle CB via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est connu seulement de notre partenaire bancaire Crédit Agricole.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, MEG Diffusion se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

En cas de retard de paiement de la part d’un Client consommateur, entraîne après mise en demeure écrite, la facturation d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité court de la date d’échéance à la date d’encaissement du paiement.

Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à dix pour cent (10 %) de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard.

En cas de retard de paiement de la part d’un Client professionnel, MEG Diffusion pourra facturer un intérêt de retard égal à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client professionnel de toutes les sommes dues MEG Diffusion.

En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, le Client professionnel sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement exposés par MEG Diffusion. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, MEG Diffusion pourra réclamer au Client professionnel une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

Tous les frais de procédure et/ou de contentieux à un retard de paiement sont à la charge du Client.

 

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus restent la propriété de MEG Diffusion jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété, ce que le Client accepte expressément.

Le non-paiement du prix peut entraîner la revendication des biens sans restitution par MEG Diffusion. Ces règles ne font pas obstacle au transfert au Client, dès livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration desdites marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

Dans l’hypothèse où le Client aurait revendu les Produits, ou si ceux-ci avaient subi des détériorations, MEG Diffusion se réserve le droit de revendiquer par toute voie de droit, le paiement des factures non encore réglées aux échéances convenues.

12. LITIGES

Tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. MEG Diffusion garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

MEG Diffusion a adhéré au CM2C (Centre de la Médiation de Consommation de Conciliateurs de Justice – www.cm2c.net) et tout Client consommateur peut donc saisir un médiateur de cet organisme afin de lui soumettre son problème.

Par ailleurs, le Client peut saisir le médiateur de son choix et dont les coordonnées figurent sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d’accord amiable, le Client consommateur pourra saisir la juridiction de son choix selon les règles applicables.

En cas de contestation relative aux CGV avec un Client professionnel, LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE NANTERRE sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence (référé, bref délai, requête).

13. RESPONSABILITÉ

Dans tous les cas, MEG Diffusion ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception qui ne serait pas la France.

Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, MEG Diffusion ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de biens commerciaux, perte de commandes, d’image de marque, trouble commercial et perte de bénéfices ou de clients.

De même, sous réserve des dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de MEG Diffusion est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du Produit.

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, tout empêchement dû à l’incendie, l’épidémie, l’explosion, le tremblement de terre, les fluctuations de bande passante, la défaillance du fournisseur d’accès, la défaillance des réseaux de transmission, l’effondrement des installations, l’utilisation illicite des mots de passe, codes ou références donnés au Client, piratage, coupure de courant, guerre, embargo, demande de tout gouvernement, de réquisition, grève ou boycott, ou autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de MEG Diffusion seront considérés comme un cas de force majeure.

Dans de telles circonstances, MEG Diffusion sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite et pendant la durée de cet empêchement ou de cette limitation ou manquement.

Pour l’application des présentes CGV, toute faute du Client est entendue comme toute mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou manquement du Client, non-respect des conseils donnés par MEG Diffusion (en particulier les instructions d’utilisation figurant dans le mode d’emploi), toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et des références client, ainsi que des informations erronées ou la non-mise à jour de ces informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client l’utilisation de tout procédé technique, tel que des robots, ou des applications automatiques, dont la mise en œuvre serait contraire à la lettre ou à l’esprit des présentes CGV.

 

LE CLIENT EST TENU DE SE RÉFÉRER AUX CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS TELS QUE FIGURANT DANS LE MODE D’EMPLOI. À DÉFAUT, AUCUNE GARANTIE NE POURRA S’APPLIQUER.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La manière dont MEG Diffusion collecte et traite les données à caractère personnel de ses Clients est détaillée dans la charte de confidentialité présente sur le Site Internet. 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est original au sens de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, ce que le Client reconnaît. MEG Diffusion est propriétaire ou licenciée de l’ensemble des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle et présents sur le Site Internet.

La reproduction de tout ou partie de ce contenu (autre que techniquement nécessaire à sa lecture) sur quelque support que ce soit est expressément interdite. La reproduction du Site Internet est également expressément interdite.

L’utilisation du contenu du Site Internet et en violation de ces prescriptions est considérée comme constitutive de contrefaçon au sens de l’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Outre les dommages et intérêts en responsabilité civile, la contrefaçon est passible de sanctions pénales d’une amende de 300.000 euros et/ou 3 ans de prison. Pour d’autres utilisations, merci de contacter MEG Diffusion.

Par ailleurs, l’utilisation des Produits n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

 

16. SERVICE CLIENTÈLE

 

Le Client consommateur dispose de la faculté de contacter MEG Diffusion en vue d’obtenir la bonne exécution du contrat de vente ou en vue du traitement d’une réclamation. Cette prise de contact n’est pas surtaxée.

Le service clientèle de MEG Diffusion est ouvert du mardi au vendredi de 10h30 à 16h30 (heure française) et est joignable au numéro suivant : +33 1 46 02 09 69.

 

17. DIVERS

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits au titre de l’une quelconque des dispositions des CGV n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir du manquement à l’une quelconque des dispositions des CGV ne vaut pas renonciation à l’application ultérieure de celui-ci ou un nouveau manquement ou renonciation aux stipulations elle-même.

Une pratique qui déroge aux dispositions du CGV, même si elle aurait persisté pendant un certain temps, n’empêche pas l’une des parties de demander l’application fidèle et littérale des stipulations des CGV. Si l’une quelconque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle ou invalide, cette stipulation serait considérée comme dissociable et les autres dispositions garderaient leur plein effet.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Les stipulations des présentes CGV s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives relatives aux clauses abusives.

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